Tous les métiers et les formations initiales en île-de-France

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Le label EESPIG

Zoom sur le label EESPIG, Etablissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, qui rassemble les établissements privés d'enseignement supérieur, à but non lucratif, signataires d'un contrat avec l'Etat.


Le 26/10/2015

 

 

La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche définit un nouveau chapitre relatif aux "rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif". L‘article L 732-1 précise que "des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public, peuvent, à leur demande être reconnus par l'Etat en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé".

 

Seuls les établissements de formation créés par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique, ou syndicats professionnels peuvent obtenir cette qualification.

 

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la reconnaissance des missions de ces établissements, en complément des établissements d’enseignement supérieur relevant du secteur public.

 

Participer aux missions de service public de l'enseignement supérieur

 

Pour obtenir ce label, l'établissement doit présenter son offre de formation et ses implantations géographiques, ainsi que les éléments et actions mis en œuvre pour contribuer aux missions de service public de l'enseignement supérieur. La politique sociale qu'il déploie est particulièrement étudiée.

 

Ce label donne lieu à la signature d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et l'établissement fixant les objectifs stratégiques de l'établissement pour répondre aux priorités nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle est accordée pour la durée du contrat et peut être reconduite après évaluation par une instance nationale dans le cadre du renouvellement de ce dernier.

 

Toute modification de l'organisation de l'établissement doit être signalée au ministère chargé de l'enseignement supérieur.

 

Une indépendance de gestion

 

Pour bénéficier de cette qualification, l'établissement doit s'engager sur le caractère non lucratif de son activité dans le cadre d'un dossier soumis à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.

 

Ce dossier comporte des éléments relatifs au statut et au cadre budgétaire et comptable. Il présente les règles substantielles de fonctionnement et d'organisation de l'établissement montrant son indépendance de gestion. Il comporte également une déclaration écrite de sincérité signée par le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement.

 

Pour la rentrée 2015, seules 9 écoles sont labellisées. D'autres devraient l'être d'ici la fin de l'année :

 

  • Ecole de hautes études commerciales du Nord (Edhec)
  • Ecole des hautes études d'ingénieurs (HEI), Institut supérieur du numérique et de l'électronique de Lille (Isen-Lille) et Institut supérieur d'agriculture (Isa)
  • Ecole internationale des sciences du traitement de l'information (EISTI)
  • Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (ESTP)
  • Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Cachan (ESITC)
  • Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec)
  • Institut catholique de Lille (ICL)
  • Institut d'économie scientifique et de gestion (Ieseg)
  • Skema Business School

 

Sandrine Damie