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Condition de nationalité pour exercer la profession de notaire : la France condamnée

La Cour de justice européenne estime que les Etats membres ne peuvent pas réserver à leurs nationaux l’accès à la profession de notaire.


Le 07/06/2011


La France, tout comme la  Belgique, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg et l’Autriche, réservaient jusqu’à présent à leurs ressortissants l’accès à la profession de notaire.


Dans une décision rendue le mardi 24 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné ces six États, jugeant cette condition de nationalité discriminante.

 

Pour parvenir à cette décision, la CJUE s’est attachée à déterminer si les activités relevant de la profession de notaire participent à l’exercice de l’autorité publique, ce qui autoriserait les états à limiter l’accès à la fonction notariale à leurs seuls ressortissants.

 

La réponse est non. Pour la CJUE, l’intervention du notaire « suppose l’existence préalable d’un consentement ou d’un accord de volonté des parties. » En outre, rappelle le juge européen, « le notaire ne peut modifier de façon unilatérale la convention qu’il est appelé à authentifier sans avoir recueilli au préalable le consentement des parties. »


Compte tenu de ces deux spécificités, « l’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte donc pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique ».

 

Désormais, tout citoyen européen, s’il possède les diplômes requis par la réglementation française[1], peut donc postuler pour devenir notaire en France. Et tout notaire français peut exercer son activité en Belgique, en Allemagne ou encore en Grèce.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Conseil des notariats de l’Union Européenne.

 

Patricia Holl

 

 


[1] Pour exercer la profession de notaire, il faut être titulaire du Diplôme supérieur de notariat (DSN) ou du Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN).